Conditions générales

Les conditions générales et les instructions de séjour font partie intégrante du contrat de location.

1. Procédure de la part du locataire
Le locataire imprime en deux exemplaires le contrat de location, envoyé avec le courriel de confirmation, et renvoie les deux documents datés et signés par poste ou courriel au bailleur.

2. Procédure de la part du bailleur
Le bailleur renvoie un exemplaire daté et signé du présent contrat par poste ou courriel au locataire.

3. Acompte et dépôt de garantie
Un acompte de 20 % du prix de l’hébergement est versé au bailleur. Si l’acompte n’est pas versé au plus tard un mois après la signature du contrat, ce dernier devient caduc. Cet acompte est déduit de la facture à la fin du séjour, si la maison est rendue propre et qu’aucun dégât n’est constaté.

4. Annulation
Toute annulation d’une réservation effective entraîne le paiement de frais de dossier (CHF 70.-) ainsi qu’un dédommagement en faveur du bailleur. Les frais d’annulation sont calculés sur le coût total du séjour ou sur le nombre de personnes désistées.
Jusqu’à 4 mois 30 % de l’hébergement
Jusqu’à 2 mois 60 % de l’hébergement
Moins de 2 mois 100 % de l’hébergement

5. Echéances
La location et les charges sont à payer au comptant à la fin du séjour ou net sur facture dans les 30 jours. Passé ce délai, un intérêt mensuel de 5 % est perçu.

6. Rapport de séjour
Pour satisfaire au besoin du contrôle des habitants (taxe de séjour), un rapport de séjour doit être remis au bailleur le jour de départ du groupe. Le locataire utilise le formulaire qu’il reçoit au centre.

7. Etat des lieux, dégâts et nettoyages
Les dégâts ou manquements à la fin du séjour sont facturés au locataire sur la base d’un constat des dégâts. Le forfait pour les nettoyages finaux est indiqué dans le contrat de location.

8. Location
La sous-location à des tiers est interdite. Le locataire peut présenter un locataire de remplacement, pour autant que ce dernier accepte toutes les conditions du contrat. Dans ce cas, le locataire qui se désiste doit s’acquitter des frais de dossier.

9. Assurances
Le locataire doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir durant le séjour. L’assurance accident est du ressort du locataire. La responsabilité du bailleur ne peut être engagée dans ces deux dommages. Une assurance pour frais d’annulation est recommandée.

10. Prestations
Tél. du Centre (interne) : 032 955 20 62
D’autres prestations sont disponibles selon tarif en vigueur. Le centre met à disposition gratuitement deux lits électriques ainsi que quatre barrières de lit. Toutefois, il décline toute responsabilité en cas d’accident ou en cas d’utilisation inappropriée.

11. Contact
Correspondance à adresser à :
Monika Sommer, La Chaux 4, 2722 Les Reussilles Tél. : 032 955 11 76, atteignable l’après-midi
ou par e-mail: info@lesmottes.ch

12. For juridique
En cas de litige, le for juridique se trouve au domicile du propriétaire du bâtiment, arrondissement judiciaire du Jura bernois, Moutier.

Valable dès avril 2019